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• Utilisez l'œuvre d'art protégée par le droit d'auteur pour un usage personnel uniquement, sauf accord contraire.
• Imprimer ou fabriquer des marchandises physiques de la commission pour un usage personnel (pas de vente et en quantité limitée (maximum 5 (cinq) pièces).
• Réclamer les droits de leur(s) personnage(s), mais pas le dessin lui-même.
• Utiliser l'art pour se promouvoir (à des fins non commerciales) en accordant un crédit approprié à l'artiste.
Les commissions ne doivent PAS être utilisées pour des choses comme l’illustration de livres, les couvertures ou toute autre publication sans autorisation écrite expresse, que vous réalisiez ou prévoyiez de réaliser un profit ou non. Cependant, je prends des commissions commerciales, veuillez me contacter pour plus de détails sur les commissions commerciales.Je « vends » UNIQUEMENT mon service en tant qu'artiste (ce qui signifie que vous achetez uniquement mon travail d'artiste), je conserve tous les droits et la propriété sur mon travail, ce qui inclut, mais sans s'y limiter, le droit de :
• Utiliser l'œuvre dans mon portfolio (avec mention du crédit).
• Utiliser l'image commandée comme échantillon afin de promouvoir mes services/commissions (avec le crédit dû).
• Distribuer et/ou reproduire.
• Proposez les fichiers numériques sur Patreon, et/ou des sites similaires à des fins d'apprentissage, sauf accord contraire.
• Publiez des livres avec.
Si vous souhaitez utiliser l’œuvre à des fins commerciales, veuillez me contacter pour plus de détails sur les commissions commerciales.Si vous violez le droit d'auteur de quelque manière que ce soit, tous les droits que vous aviez sur l'œuvre d'art seront rétractés et toute transaction commerciale future avec moi sera refusée. Ce qui suit est considéré comme une violation du droit d'auteur :• Reproduire/utiliser commercialement les œuvres d'art protégées par le droit d'auteur. (C'est-à-dire gagner de l'argent avec ça de quelque manière que ce soit)
• S'attribuer le mérite de la création de l'œuvre d'art.
• Suppression de tous filigranes/signatures.
• Modification de l'œuvre d'art sans mon consentement, celui de l'artiste.• Le Client N'A PAS le droit de monétiser/créer/vendre la ou les commissions achetées pour NFT (Non-Fungible Token) et/ou toute autre opération similaire. Je ne les réaliserai jamais non plus, donc si jamais mon travail est vu dans ce contexte, veuillez supposer que la permission n'a PAS été donnée ! Ce serait très apprécié si vous pouviez également m'informer de telles choses si vous les voyiez.• Le Client NE PEUT PAS exécuter les œuvres d'art commandées via un ou plusieurs programmes d'IA (Intelligence Artificielle) pour créer des images variables générées par l'IA ni pour entraîner une ou plusieurs I.A. S'il vous plaît, ne le faites pas, même si c'est pour le plaisir.• Je suis autorisé à diffuser la commission et/ou à publier les WIP (Work in Progress) sur n'importe lequel de mes réseaux sociaux, que ce soit sur mes flux ou mes stories. Si/ou lorsque des vidéos accélérées sont réalisées, publiez-les sur ma chaîne Youtube et/ou sur d'autres sites. Cependant, je ne le ferai pas si vous me le demandez à l'avance.• J'ai le droit de publier l'œuvre terminée sur mes réseaux sociaux/sites. Cependant, je respecterai votre demande de ne pas publier publiquement votre commission. Aucune explication nécessaire. La demande doit être faite à l'avance. Si vous faites un cadeau à quelqu'un, dites-moi quel jour je peux télécharger l'œuvre d'art !• J'ai le droit de réutiliser les étapes rejetées de la commande (ex : croquis/dessins/compositions/etc. inutilisés) dans des travaux futurs. Le Client ne détient aucun droit sur cette œuvre.• Lorsqu'une commande est terminée, vous en recevrez une version full HD. Cependant, je ne supprimerai pas le filigrane et je vous demande de bien vouloir ne pas le supprimer non plus. Pas de soucis, cela ne gênera pas l'image ou quoi que ce soit ! Lorsque vous achetez une œuvre d'art traditionnelle comme une peinture, elle contiendra également toujours la signature de l'artiste, n'est-ce pas ? (Cela ne s'applique pas aux commissions commerciales.)• Si vous publiez la commission quelque part, il est nécessaire d'utiliser une version filigranée/redimensionnée de l'image et de créer un lien vers ma page de profil (https://twitter.com/MikalyTv) ou vers la page où j'ai téléchargé la commission.Veuillez dans ce cas consulter les textes régissant le code de la propriété intellectuelles (articles L111-1 à L811-6).
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/sectionlc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006146348/Titre Ier : Objet du droit d'auteur (Articles L111-1 à L113-10)
: Nature du droit d'auteur (Articles L111-1 à L111-5)
Article L111-1
Modifié par LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 35 (V)
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale, de la Banque de France, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts ou de l'Académie des sciences morales et politique.
Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.
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Article L111-2
Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.
Versions
Article L111-3
Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel.
L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal judiciaire peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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• remove any copyright or other ownership of documents
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• Use the copyrighted artwork for personal use only, unless otherwise agreed.
• Print or manufacture commission physical goods for personal use (no sale and limited quantity (maximum 5 (five) pieces).
• Claim the rights of their character(s), but not the drawing itself.
• Use art to promote themselves (for non-commercial purposes) by granting appropriate credit to the artist.
Commissions should NOT be used for things like illustration of books, covers or any other publication without express written permission, whether you realize or plan to make a profit or not. However, I take commercial commissions, please contact me for more details on commercial commissions.I “sell” ONLY my service as an artist (which means you only buy my work as an artist), I retain all rights and property in my work, including but not limited to the right to :• Use the work in my portfolio (with credit).
• Use the image ordered as a sample to promote my services/commissions (with credit due).
• Distribute and/or reproduce.
• Offer digital files on Patreon, and/or similar sites for learning purposes, unless otherwise agreed.
• Publish books with it.
If you wish to use the work for commercial purposes, please contact me for more details on commercial commissions.If you violate copyright infringement in any way, all rights you had over the artwork will be revoked and any future business transaction with me will be denied. The following is considered a copyright infringement:• Reproduce/commercially use copyrighted works of art. (That is, earn money with it in any way)
• Take credit for creating the artwork.
• Remove all watermarks/signatures.
• Modification of the artwork without my consent, that of the artist.
• The Customer DOES NOT have the right to monetize/create/sell the commission(s) purchased for NFT (Non-Fungible Token) and/or any other similar operation. I will never realize them either, so if my work is ever seen in this context, please assume that permission was NOT given! It would be very much appreciated if you could also inform me of such things if you saw them.• The Customer MAY NOT perform the artwork ordered through one or more AI (Artificial Intelligence) programs to create variable images generated by the AI or to train one or more A.I. Please do not, even if it is for pleasure.• I am allowed to broadcast the commission and/or publish the WIP (Work in Progress) on any of my social networks, whether on my feeds or my stories. If/or when accelerated videos are made, post them on my Youtube channel and/or other sites. However, I won’t if you ask me in advance.• I have the right to publish the finished work on my social networks/sites. However, I will respect your request not to publish your commission publicly. No explanation needed. The request must be made in advance. If you give someone a gift, tell me what day I can download the artwork!• I have the right to reuse rejected stages of the order (e.g. sketches/drawings/compositions/etc. unused) in future works. The Client has no rights in this work.• When an order is completed, you will receive a full HD version. However, I will not remove the watermark and I ask you not to remove it either. No worries, it will not interfere with the image or anything! When you buy a traditional work of art like a painting, it will also always contain the artist’s signature, right? (This does not apply to commercial commissions.)• If you publish the commission somewhere, it is necessary to use a watermarked/resized version of the image and create a link to my profile page (https://twitter.com/MikalyTv) or to the page where I downloaded the commission.
In this case, please consult the texts governing the intellectual property code (articles L111-1 to L811-6).
Source: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/sectionlc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006146348/Title I: Subject matter of copyright (Articles L111-1 to L113-10)
: Nature of copyright (Articles L111-1 to L111-5)
Article L111-1
Amended by LOI n°2020-1674 of 24 December 2020 - s. 35 (V)
The author of a work of the mind enjoys on this work, simply because of its creation, an exclusive intangible property right and enforceable against all.
This right includes intellectual and moral attributes as well as patrimonial attributes, which are determined by books I and III of this Code.
The existence or conclusion of a contract for the performance of a work or service by the author of a work of the spirit does not entail an exemption from the enjoyment of the right recognized by the first paragraph, subject to the exceptions provided for in this Code. Subject to the same reservations, the enjoyment of the same right shall not be derogated from where the author of the work of the mind is an agent of the State, of a territorial collectivity, of a public institution of an administrative nature, an independent administrative authority with legal personality, the Banque de France, the Institut de France, the Académie française, the Académie des inscriptions et belles-lettres, the Académie des sciences, the Académie des beaux-lettres, the Académie desarts or the Academy of Moral and Political Sciences.
The provisions of Articles L. 121-7-1 and L. 131-3-1 to L. 131-3-3 shall not apply to agents who are authors of works whose disclosure is not subject, by virtue of their status or the rules governing their functions, to any prior control of the hierarchical authority.
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Article L111-2
Creation Law 92-597 1992-07-01 annex JORF 3 July 1992
The work is deemed to be created, independent of any public disclosure, solely because of the realization, even if incomplete, of the author’s conception.
Versions
Article L111-3
Amended by Order No. 2019-964 of 18 September 2019 - s. 35 (VD)
The intangible property defined by Article L. 111-1 is independent of the property of the material object.
The purchaser of this object is not invested, as a result of this acquisition, of any of the rights provided for in this Code, except in the cases provided for in the second and third paragraphs of article L. 123-4. These rights remain in the person of the author or his successors who, however, will not be able to require the owner of the material object to make available to them for the exercise of said rights. Nevertheless, in the event of a known abuse of the owner preventing the exercise of the right of disclosure, the court may take any appropriate measure, in accordance with the provisions of Article L. 121-3.Pursuant to Article 36 of Order No. 2019-964 of 18 September 2019, these provisions come into force on 1 January 2020.